Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations conclues par 3B Pharma avec ses clients professionnels, quel que soit le canal : site 3bpharma.fr, devis, échanges écrits ou téléphone. 3B Pharma conçoit, fabrique et/ou distribue des cosmétiques et produits de bien-être destinés à des professionnels (revendeurs, marques) qui les commercialisent sous leur propre nom, en Marque Blanche ou en Développement sur-mesure. En Marque Blanche, les formules restent la propriété exclusive de 3B Pharma ; en Développement sur-mesure, les formules élaborées spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété (voir article 8). Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite de 3B Pharma. 3B Pharma peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les informations figurant sur le site, catalogues ou documents commerciaux de 3B Pharma sont communiquées à titre indicatif et n’engagent 3B Pharma qu’après confirmation écrite, par devis ou confirmation de commande.
Article 1 — Définitions
3B Pharma / le Vendeur : société par actions simplifiée au capital de 1 204 euros, dont le siège social est situé 105 rue des Mourettes, 26000 Valence, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 987 475 050. Le Client : tout professionnel, ou son représentant habilité, passant commande auprès de 3B Pharma. Marque Blanche : produit développé et fabriqué par 3B Pharma puis commercialisé par le Client sous sa propre marque, dans le respect des supports et allégations validés par 3B Pharma. Développement sur-mesure : produit développé en collaboration avec 3B Pharma selon un cahier des charges fourni par le Client ; 3B Pharma peut être désignée Personne Responsable si le Client en fait la demande écrite, à défaut 3B Pharma n’est pas responsable des décisions de mise sur le marché du Client. Personne Responsable : au sens du Règlement (CE) n°1223/2009, l’entité qui garantit la conformité du produit cosmétique avant sa mise sur le marché dans l’Espace Économique Européen, notamment la sécurité, le DIP et la notification CPNP.
Article 2 — Offres, devis et tarifs
Les offres et tarifs de 3B Pharma sont valables sous réserve de disponibilité et jusqu’à modification. Les prix sont exprimés hors taxes (TVA en vigueur). Toute commande fait l’objet d’un devis, valable 30 jours à compter de son émission ; passé ce délai, il doit être reconfirmé par 3B Pharma. Les prix sont garantis à compter de la validation de la commande et ne peuvent plus être modifiés ensuite, sauf circonstances de force majeure ou hausse significative des matières premières (article 11). En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais ; 3B Pharma ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette indisponibilité.
Paiement : pour les produits en Marque Blanche, le règlement s’effectue en un versement unique, selon les modalités précisées sur le devis. Pour les prestations de Développement sur-mesure, les modalités de paiement (acompte, échéancier) sont définies au cas par cas dans le devis. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard au taux BCE en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 100 euros, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Aucune retenue ne peut être opérée par le Client, y compris en cas de litige. Le défaut de paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues et autorise 3B Pharma à suspendre ou annuler les commandes en cours.
Article 3 — Commande et validation graphique (BAT)
Le Client adresse sa demande par mail à l'adresse contact@3bpharma.fr ou via le site 3bpharma.fr ou tout autre moyen écrit. Après acceptation, une commande ne peut être annulée, modifiée ou retournée sans accord écrit préalable de 3B Pharma, qui peut conditionner cet accord à une indemnisation de la perte subie, y compris la perte de marge. Tout acompte versé reste acquis à 3B Pharma en cas d’annulation imputable au Client. Pour les produits personnalisés (étiquettes, packaging, éléments de marque), la fabrication ne débute qu’après validation écrite par le Client d’un Bon à Tirer (BAT) ; cette validation engage la responsabilité du Client sur l’exactitude des informations et visuels reproduits, et aucune réclamation liée à une erreur présente sur le BAT validé ne pourra être adressée à 3B Pharma une fois la production lancée. Les clients souhaitant réaliser leurs fichiers en interne et donnant à 3B Pharma la responsabilité de l'impression ou de la sérigraphie seront tenus responsable en cas de défaut d'impression ou d'affichage. 3B Pharma ne sera tenu pour responsable de défauts visuels liés à un fichier n'ayant pas été réalisé par son studio graphiste. Les délais de lancement communiqués, à titre indicatif : environ 1 mois en Marque Blanche et 6 à 8 mois en Développement sur-mesure, courent à compter du versement du paiement (ou de l'acompte pour le développement sur-mesure) et ne sont pas contractuels, sauf engagement écrit exprès de 3B Pharma.
Article 4 — Conformité réglementaire
4.1 Marque Blanche : les produits sont réglementés par le Règlement Cosmétique (CE) n°1223/2009 et le Code de la santé publique. 3B Pharma est Fabricant au sens du règlement, le Client est Distributeur. 3B Pharma reste seule responsable des allégations et supports de communication relatifs aux produits : le Client ne peut utiliser que les supports édités ou validés par écrit par 3B Pharma. Le Client reste responsable des éléments qu’il ajoute (logo, marque, adresse, site) et doit s’assurer d’en détenir les droits, ainsi que du respect des réglementations locales pour toute vente hors de France. Conformément au règlement cosmétique, le nom et l’adresse de 3B Pharma en qualité de fabricant doivent figurer sur l’emballage de chaque produit vendu en Marque Blanche ; lorsque le Client réalise lui-même ses étiquettes ou éléments de packaging, il s’engage à y faire figurer cette mention. 4.2 Développement sur-mesure : le Client définit son rôle au sens du règlement. S’il endosse la fonction de Personne Responsable, il est seul responsable de la conformité du produit, du dossier d’information produit (DIP) et de la notification CPNP ; 3B Pharma peut l’assister techniquement sans que cela ne transfère la responsabilité finale. La responsabilité de 3B Pharma reste limitée aux prestations expressément définies au contrat. 4.3 Fabrication : 3B Pharma agit en fabricant contractuel (bonnes pratiques de fabrication, traçabilité, documents techniques) et peut sous-traiter tout ou partie de la production. Le Client, en donneur d’ordre, garantit la conformité des spécifications, matières ou emballages qu’il fournit, et la conformité de l’étiquetage aux réglementations des territoires visés. Pour toute commercialisation hors Union européenne, la conformité aux réglementations locales relève du Client, sauf accord spécifique préalable.
Article 5 — Livraison et réclamations
3B Pharma peut livrer en une ou plusieurs fois, y compris en expédiant séparément certains éléments, par exemple les étiquettes. Sauf convention contraire, les livraisons hors de France sont effectuées en Incoterm EXW ; les formalités et frais d’importation restent à la charge du Client. Le Client doit vérifier les produits à réception (qualité, quantités, références) et formuler toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux, puis en informer 3B Pharma à contact@3bpharma.fr. Passé un délai de 3 jours ouvrés après mise à disposition, ou après utilisation des produits, aucune réclamation n’est recevable. En cas de non-conformité notifiée dans les 3 mois suivant la livraison, 3B Pharma remplace le produit à ses frais, sauf si le défaut est imputable au Client ou au transporteur. Tout retour est soumis à accord écrit préalable. Sont exclus de la garantie les défauts liés à une mauvaise conservation, une utilisation non conforme, des conditions anormales, une intervention d’un tiers ou un conditionnement réalisé sans autorisation de 3B Pharma. La responsabilité de 3B Pharma est strictement limitée à la valeur des produits concernés, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, de profit, etc.). En cas d’événement de force majeure retardant ou empêchant la livraison, 3B Pharma peut résilier le contrat sans indemnité si le Client refuse une hausse de prix ou un report de délai rendus nécessaires par les circonstances.
Article 6 — Formalités réglementaires obligatoires (CPNP)
Tout nouveau Client ou nouveau produit fait l’objet des formalités obligatoires d’enregistrement (CPNP). Ces prestations, facturées ou offertes selon les cas, sont un préalable obligatoire à la commercialisation ; 3B Pharma peut suspendre une livraison tant que les informations nécessaires et le règlement correspondant n’ont pas été reçus.
Article 7 — Réglementation, obligations et responsabilités
3B Pharma s’engage à respecter les Bonnes Pratiques de Fabrication (norme NF EN ISO 22716), le Code de la santé publique et le Règlement (CE) n°1223/2009, à assurer la traçabilité des matières premières et produits finis, à fournir sur demande les justificatifs de conformité (y compris en cas de contrôle DGCCRF), et à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée du contrat. Le Client s’engage à ne pas associer aux produits d’allégations non validées par 3B Pharma, à les stocker dans des conditions appropriées (à l’abri de la lumière, de la chaleur et de l’humidité), à ne pas commercialiser de produits périmés, à informer ses propres clients des précautions d’usage et de conservation, et à coopérer pleinement en cas de rappel de produits décidé par 3B Pharma.
Article 8 — Propriété intellectuelle et communication
Formules : en Marque Blanche, les formules restent la propriété exclusive de 3B Pharma, qui conserve le droit de les réutiliser ou de les proposer à d’autres clients. En Développement sur-mesure, les formules élaborées spécifiquement pour le Client, conformément à son cahier des charges, deviennent la propriété du Client. Pour le reste (études, dessins, modèles, prototypes non spécifiques à une formule, marque et chartes graphiques de 3B Pharma), 3B Pharma reste seule propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut les reproduire ou les exploiter sans autorisation écrite préalable, qui peut être conditionnée à une contrepartie financière. 3B Pharma se réserve le droit de communiquer sur ses réalisations sur ses propres supports promotionnels (site, réseaux sociaux, presse), sans que le Client puisse s’y opposer.
Article 9 — Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, même en cas de délai de paiement accordé.
Article 10 — Indemnisation
Le Client revendeur garantit 3B Pharma contre toute réclamation, action ou dommage résultant de l’exploitation de son activité, d’une violation des présentes CGV, ou d’un acte ou d’une omission de sa part, de ses employés ou de ses propres clients.
Article 11 — Force majeure
3B Pharma ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle, difficulté d’approvisionnement en matières premières, évolution réglementaire, ou tout événement indépendant de sa volonté).
Article 12 — Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations de paiement) sont traitées pour la gestion des commandes, de la relation commerciale et des obligations légales. Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (toxicologue, transporteurs, impression, paiement) et ne sont jamais vendues à des tiers. 3B Pharma met en œuvre les mesures de sécurité appropriées et conserve les données pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légaux. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçable à contact@3bpharma.fr (accompagné d’un justificatif d’identité). Le site 3bpharma.fr utilise des cookies à des fins de navigation et de mesure d’audience ; l’utilisateur peut les refuser via son navigateur, avec un impact possible sur certaines fonctionnalités.
Article 13 — Langue, loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, notamment pour les Clients à l’export, seule la version française fait foi. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans, France.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.